(22) L’Union a ratifié le protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac à la convention-cadre de l’Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac (ci-après dénommé "protocole") en 2016. Le protocole sert à protéger les intérêts financiers de l’Union dans la mesure où il concerne la lutte contre le commerce illicite transfrontalier de produits du tabac, qui entraîne des pertes de recettes. Le programme devrait soutenir le secrétariat de la convention-cadre de l’Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac dans ses fonctions liées au protocole. Il devrait également soutenir d’autres activités organisées par le secrétariat dans le cadre de la lutte contre le commerce illicite de produits du tabac.
Règlement (UE) 2021/785 · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/785
RattachementRèglement (UE) 2021/785
Versionacte d'origine du 29/04/2021 (CELEX 32021R0785)
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