(26) Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du programme en matière de lutte contre la fraude, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission. La Commission devrait adopter des programmes de travail définissant, entre autres, les priorités et les critères d’évaluation concernant les subventions octroyées pour des actions.
Règlement (UE) 2021/785 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/785
RattachementRèglement (UE) 2021/785
Versionacte d'origine du 29/04/2021 (CELEX 32021R0785)
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