(3) La législation de l’Union qui fixe des règles concernant le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural, le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen, le Fonds de cohésion et le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, le Fonds "Asile, migration et intégration" et l’instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu’à la gestion des crises, et le Fonds européen d’aide aux plus démunis, ainsi que concernant l’aide de préadhésion pour la période de programmation 2014-2020 et au-delà, fait obligation aux États membres, aux pays candidats et aux candidats potentiels de notifier les irrégularités et les cas de fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. Le système de gestion des irrégularités (IMS) est un outil de communication électronique sécurisé qui facilite l’exécution par les États membres ainsi que par les pays candidats et les candidats potentiels de l’obligation de signaler les irrégularités décelées, et qui soutient également la gestion et l’analyse de celles-ci.
Règlement (UE) 2021/785 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/785
RattachementRèglement (UE) 2021/785
Versionacte d'origine du 29/04/2021 (CELEX 32021R0785)
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