(31) L’article 42 bis, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 515/97 constitue la base juridique du financement de l’AFIS. Il convient que le présent règlement remplace cette base juridique par une nouvelle. Il convient donc de supprimer l’article 42 bis, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 515/97.
Règlement (UE) 2021/785 · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/785
RattachementRèglement (UE) 2021/785
Versionacte d'origine du 29/04/2021 (CELEX 32021R0785)
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