(8) En vue de renforcer les synergies et la flexibilité budgétaire et de simplifier la gestion, le soutien apporté par l’Union dans les domaines de la protection des intérêts financiers de l’Union, de la notification des irrégularités, de l’assistance administrative mutuelle et de la coopération en matière douanière et agricole devrait être regroupé et réorganisé en un programme unique, le programme de l’Union en matière de lutte contre la fraude (ci-après dénommé "programme"). Le programme devrait être établi pour une période de sept ans afin que sa durée corresponde à celle du cadre financier pluriannuel institué par le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil.
Règlement (UE) 2021/785 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/785
RattachementRèglement (UE) 2021/785
Versionacte d'origine du 29/04/2021 (CELEX 32021R0785)
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