Règlement délégué (UE) 2021/805 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2021/805
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/805
Versionacte d'origine du 08/03/2021 (CELEX 32021R0805)
RéférenceConsidérant 4 du règlement délégué (UE) 2021/805EUR-Lex →

(4) Il convient que le présent règlement s’applique à partir du 28 janvier 2022, conformément à l’article 153, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/6.

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