Version d'origine : acte du 20/05/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2021/817
IntituléMesures de soutien financier pour l’inclusion
RattachementCHAPITRE V — INCLUSION
Règlement (UE) 2021/817
CHAPITRE V — INCLUSION
VersionVersion d'origine (CELEX 32021R0817)
Référencearticle 16 du règlement (UE) 2021/817EUR-Lex →
1. La Commission veille, le cas échéant, à ce que des mesures de soutien financier, y compris des préfinancements, soient mises en place pour faciliter la participation des personnes moins favorisées, en particulier celles dont la participation est empêchée pour des raisons financières. Le niveau du soutien est fondé sur des critères objectifs.
2. Afin d’améliorer l’accès des personnes moins favorisées au programme et d’assurer la bonne mise en œuvre de ce dernier, la Commission, si nécessaire, adapte ou autorise les agences nationales à adapter les subventions soutenant la mobilité à des fins d’éducation et de formation au titre du programme.
3. Les coûts des mesures visant à faciliter ou à soutenir l’inclusion ne justifient pas le rejet d’une demande au titre du programme.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.