(40) Le présent règlement établit une enveloppe financière pour le programme qui constitue le montant de référence privilégié, au sens du point 18 de l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres, pour le Parlement européen et le Conseil au cours de la procédure budgétaire annuelle. Cette enveloppe financière comprend un montant de 500 000 000 EUR en prix constants de 2018 conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 16 décembre 2020 sur le renforcement des programmes spécifiques et l’adaptation des actes de base.
Règlement (UE) 2021/817 · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/817
RattachementRèglement (UE) 2021/817
Versionacte d'origine du 20/05/2021 (CELEX 32021R0817)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.