Règlement (UE) 2021/818 · Article

Article 17

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 20/05/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE) 2021/818
IntituléEntités éligibles
Rattachement
CHAPITRE II — SUBVENTIONS ET ENTITÉS ÉLIGIBLES
  1. Règlement (UE) 2021/818
  2. CHAPITRE II — SUBVENTIONS ET ENTITÉS ÉLIGIBLES
VersionVersion d'origine (CELEX 32021R0818)
Référencearticle 17 du règlement (UE) 2021/818EUR-Lex →

1. Les critères d’éligibilité énoncés au présent article s’appliquent en plus des critères énoncés à l’article 197 du règlement financier.

2. Les entités suivantes sont éligibles à la participation au programme si elles sont actives dans les secteurs de la culture et de la création:

a) les entités juridiques établies dans:

i) un État membre ou un pays ou territoire d’outre-mer relevant de cet État membre;

ii) un pays tiers associé au programme; ou

iii) un pays tiers mentionné dans le programme de travail, sous réserve du respect des conditions énoncées aux paragraphes 3 et 4;

b) les entités juridiques constituées en vertu du droit de l’Union;

c) les organisations internationales.

3. Les entités juridiques actives dans les secteurs de la culture et de la création établies dans un pays tiers qui n’est pas associé au programme sont exceptionnellement éligibles à la participation au programme lorsque cette participation se révèle nécessaire pour atteindre les objectifs d’une action donnée.

4. Les entités juridiques actives dans les secteurs de la culture et de la création établies dans un pays tiers qui n’est pas associé au programme supportent en principe le coût de leur participation. Si cela est dans l’intérêt de l’Union, les contributions supplémentaires provenant des instruments de financement extérieur conformément à l’article 8, paragraphe 6, peuvent couvrir les coûts de la participation de telles entités juridiques.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R0818. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).