(37) Pour des raisons de simplification et d’efficacité, la Commission devrait pouvoir diviser les engagements budgétaires en tranches annuelles. Dans ce cas, la Commission devrait engager les tranches annuelles au cours de la mise en œuvre du programme, en tenant compte de l’avancement des actions qui bénéficient d’un concours financier, de leurs besoins prévisionnels et des disponibilités budgétaires. La Commission devrait communiquer aux bénéficiaires de subventions un calendrier indicatif couvrant l’engagement des différentes tranches annuelles.
Règlement (UE) 2021/818 · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/818
RattachementRèglement (UE) 2021/818
Versionacte d'origine du 20/05/2021 (CELEX 32021R0818)
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