(59) Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il y a lieu de conférer à la Commission de compétences d’exécution aux fins de l’adoption des programmes de travail. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil. En particulier, comme le prévoit le présent règlement, les délais devraient être proportionnés et donner aux membres du comité, à un stade précoce, des possibilités réelles d’examiner le projet d’acte d’exécution et d’exprimer leurs points de vue.
Règlement (UE) 2021/818 · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/818
RattachementRèglement (UE) 2021/818
Versionacte d'origine du 20/05/2021 (CELEX 32021R0818)
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