Article considérant 61

(61) Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus en particulier par la Charte. En particulier, il vise à garantir le respect intégral du droit à l’égalité entre les femmes et les hommes et le droit à la non-discrimination fondée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle, consacrés aux articles 21 et 23 de la Charte. Le présent règlement est également conforme à la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées.