En cas de dissolution de l’EIT, il y est procédé sous la supervision de la Commission, conformément à la législation applicable. Les accords de partenariat ou conventions de subvention avec les CCI fixent les dispositions applicables.
Règlement (UE) 2021/819 · Article
Article 25
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 20/05/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2021/819
IntituléDissolution de l’EIT
RattachementRèglement (UE) 2021/819
VersionVersion d'origine (CELEX 32021R0819)
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