Article considérant 18

(18) Les relations entre l’EIT et les CCI devraient être fondées sur des accords de partenariat et des conventions de subvention qui fixeront les droits et obligations des CCI et la contribution financière, fondée sur les performances, de l’EIT aux CCI. Afin de limiter la charge administrative pesant sur les CCI et de garantir davantage de ressources et d’activités de planification à long terme, l’EIT devrait conclure des conventions de subvention pluriannuelles d’une durée maximale de trois ans avec les CCI ou, si cela paraît plus adapté, des conventions de subvention annuelles. Par dérogation au règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (ci-après dénommé "règlement financier"), l’EIT devrait pouvoir conclure un tel accord de partenariat pour une période initiale de sept ans et, à condition que les performances ainsi que les résultats de l’examen intermédiaire et de l’analyse globale des CCI soient satisfaisants, le proroger au-delà de cette période pour une nouvelle période de sept ans au maximum. À l’expiration de l’accord de partenariat, l’EIT et la CCI peuvent conclure un protocole de coopération dans le but de maintenir une coopération active.