Règlement (UE) 2021/819 · Article

Article considérant 21

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2021/819
RattachementRèglement (UE) 2021/819
Versionacte d'origine du 20/05/2021 (CELEX 32021R0819)
RéférenceConsidérant 21 du règlement (UE) 2021/819EUR-Lex →

(21) L’EIT devrait être dotée de la personnalité juridique et, afin de garantir son autonomie fonctionnelle et son indépendance par rapport aux autorités nationales et aux pressions extérieures, il devrait administrer son propre budget, dont les recettes devraient inclure une contribution de l’Union.

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