(23) La procédure budgétaire de l’Union devrait s’appliquer à la contribution financière de l’Union imputable sur le budget général de l’Union. L’audit des comptes devrait être effectué par la Cour des comptes conformément au règlement financier.
Règlement (UE) 2021/819 · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/819
RattachementRèglement (UE) 2021/819
Versionacte d'origine du 20/05/2021 (CELEX 32021R0819)
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