(26) L’EIT est un organisme créé par l’Union au sens de l’article 70 du règlement financier et il devrait adopter sa réglementation financière en conséquence. Le règlement délégué (UE) 2019/715 de la Commission devrait dès lors s’appliquer à l’EIT.
Règlement (UE) 2021/819 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/819
RattachementRèglement (UE) 2021/819
Versionacte d'origine du 20/05/2021 (CELEX 32021R0819)
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