Règlement (UE) 2021/821 · Article

Article 30

Article en vigueur.

Version consolidée au 21/09/2026 (consolidation EUR-Lex 02021R0821-20260921, la plus récente en français ; acte d'origine du 20/05/2021).

TexteRèglement (UE) 2021/821
Rattachement
CHAPITRE X — DISPOSITIONS FINALES
  1. Règlement (UE) 2021/821
  2. CHAPITRE X — DISPOSITIONS FINALES
VersionConsolidée au 21/09/2026 (CELEX 02021R0821-20260921)
Référencearticle 30 du règlement (UE) 2021/821EUR-Lex →

Le présent règlement s’applique sans préjudice de la décision déléguée de la Commission du 15 septembre 2015 complétant la décision no 1104/2011/UE.

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