(30) Afin de parvenir à une application uniforme et cohérente des contrôles à travers l’ensemble de l’Union, il convient d’élargir la portée de la consultation et de l’échange d’informations entre les États membres et la Commission, de même que de mettre en place des outils appuyant la création d’un réseau commun de contrôle des exportations dans l’ensemble de l’Union, tels que des procédures d’autorisations électroniques, des groupes d’experts techniques et un mécanisme de coordination de l’application. Il est particulièrement important de garantir que le groupe de coordination «double usage» et les groupes d’experts techniques consultent, le cas échéant, les exportateurs, les courtiers, les fournisseurs d’assistance technique et les autres acteurs concernés par le présent règlement, y compris l’industrie et les organisations de la société civile.
Règlement (UE) 2021/821 · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/821
RattachementRèglement (UE) 2021/821
Versionacte d'origine du 20/05/2021 (CELEX 32021R0821)
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