(1) Les redevances payées à l’AEMF par les référentiels centraux sont calculées selon une méthode établie par les règlements délégués (UE) no 1003/2013 et (UE) 2019/360 de la Commission. La période de référence pour le chiffre d’affaires applicable prévue dans ces règlements délégués est l’exercice précédant l’exercice durant lequel les redevances sont versées.
Règlement délégué (UE) 2021/822 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2021/822
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/822
Versionacte d'origine du 24/03/2021 (CELEX 32021R0822)
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