(4) Les référentiels centraux nouvellement enregistrés dans l’Union y ont effectivement commencé leur activité en janvier 2021, leur niveau d’activité pour 2020 étant quasiment inexistant. Sur cette base, leur redevance annuelle de surveillance pour 2021 serait donc négligeable, alors même que leur activité est susceptible d’être importante. Afin de garantir qu’ils paieront bien une redevance proportionnelle à leur chiffre d’affaires réel dans l’Union, il conviendrait de calculer leur redevance annuelle de surveillance pour 2021 sur la base de leur chiffre d’affaires applicable du premier semestre de 2021.
Règlement délégué (UE) 2021/822 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2021/822
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/822
Versionacte d'origine du 24/03/2021 (CELEX 32021R0822)
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