(5) Afin que l’AEMF facture aux référentiels centraux en 2021 des frais proportionnés qui lui permettent en même temps de couvrir tous les coûts liés à leur surveillance, il est nécessaire de modifier la période de référence pour le calcul des redevances annuelles qu’ils doivent lui verser en 2021. Étant donné que les référentiels centraux concernés sont enregistrés auprès de l’AEMF au titre à la fois du règlement (UE) no 648/2012 et du règlement (UE) 2015/2365, il conviendrait de modifier la période de référence en même temps dans les deux cas.
Règlement délégué (UE) 2021/822 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2021/822
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/822
Versionacte d'origine du 24/03/2021 (CELEX 32021R0822)
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