Règlement délégué (UE) 2021/822 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2021/822
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/822
Versionacte d'origine du 24/03/2021 (CELEX 32021R0822)
RéférenceConsidérant 7 du règlement délégué (UE) 2021/822EUR-Lex →

(7) Pour que ces activités de surveillance et de mise en œuvre puissent s’exercer immédiatement de manière efficace et efficiente, le présent règlement devrait entrer en vigueur d’urgence,

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