(15) Si des États membres accordent un délai de grâce pour les produits phytopharmaceutiques contenant de la terbuthylazine, conformément à l’article 46 du règlement (CE) no 1107/2009, il convient que ce délai expire au plus tard 12 mois après l’entrée en vigueur du présent règlement.
Règlement d’exécution (UE) 2021/824 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/05/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/824
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/824
Versionacte d'origine du 21/05/2021 (CELEX 32021R0824)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.