Règlement (UE) 2021/836 · Article

Article considérant 19

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2021/836
RattachementRèglement (UE) 2021/836
Versionacte d'origine du 20/05/2021 (CELEX 32021R0836)
RéférenceConsidérant 19 du règlement (UE) 2021/836EUR-Lex →

(19) Au cours de la pandémie de COVID-19, l’absence de ressources suffisantes en moyens de transport et de logistique a été identifiée comme un obstacle majeur dans les démarches des États membres en vue de fournir ou de recevoir de l’assistance. Par conséquent, les ressources en moyens de transport et les ressources logistiques devraient être définies comme des capacités de rescEU. Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution de la décision n° 1313/2013/UE, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission pour lui permettre de définir des ressources en moyens de transport et des ressources logistiques comme des capacités de rescEU et pour lui permettre de louer, prendre en crédit-bail ou obtenir par d’autres moyens de telles capacités dans la mesure nécessaire pour remédier aux déficits dans le domaine des transports et de la logistique. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil. En outre, pour avoir la capacité opérationnelle de répondre rapidement à une catastrophe à grande échelle qui entraîne ou risque d’entraîner des effets transfrontières plurinationaux ou à un événement à faible probabilité d’occurrence mais à fort impact, l’Union devrait également avoir la possibilité, dans des cas d’urgence dûment justifiés et en consultation avec les États membres, par l’adoption d’actes d’exécution immédiatement applicables en conformité avec la procédure d’urgence, d’acheter, de louer, de prendre en crédit-bail ou d’obtenir par d’autres moyens des moyens matériels et des services de soutien nécessaires définis comme des capacités de rescEU, lorsque ces moyens et services ne peuvent pas être immédiatement mis à disposition par les États membres. Cela permettrait à l’Union de réagir sans retard à des situations d’urgence susceptibles d’avoir une incidence élevée sur les vies, la santé, l’environnement, les biens ou le patrimoine culturel et affectant simultanément de multiples États membres. De tels moyens matériels excluent les modules, les équipes et les catégories d’experts et sont destinés à aider les États membres submergés par des catastrophes.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R0836. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).