(26) La décision no 1313/2013/UE définit l’enveloppe financière du mécanisme de l’Union, qui constitue le montant de référence privilégiée au sens du point 17 de l’accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière destiné à couvrir les dépenses du programme jusqu’à la fin de la période budgétaire 2014-2020. Cette enveloppe financière devrait être actualisée à compter du 1er janvier 2021, date d’application du règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil, afin de refléter les nouveaux chiffres prévus dans ledit règlement.
Règlement (UE) 2021/836 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/836
RattachementRèglement (UE) 2021/836
Versionacte d'origine du 20/05/2021 (CELEX 32021R0836)
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