(33) Il convient que le mécanisme de l’Union fournisse également une aide en matière de transport lorsqu’elle est nécessaire dans le cadre de catastrophes environnementales en appliquant le principe du "pollueur-payeur", sous la responsabilité des autorités nationales compétentes, conformément à l’article 191, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ainsi qu’à la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil.
Règlement (UE) 2021/836 · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/836
RattachementRèglement (UE) 2021/836
Versionacte d'origine du 20/05/2021 (CELEX 32021R0836)
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