Article considérant 35

(35) Conformément à l’article 193, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (ci-après dénommé "règlement financier"), une subvention peut être octroyée à une action déjà entamée, pourvu que le demandeur puisse établir la nécessité du démarrage de l’action avant la signature de la convention de subvention. Toutefois, les coûts exposés avant la date de dépôt de la demande de subvention ne sont pas éligibles, sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés. Afin d’éviter toute perturbation du soutien de l’Union susceptible de porter atteinte aux intérêts de celle-ci, il devrait être possible de prévoir dans la décision de financement, pour une durée limitée au début du cadre financier pluriannuel 2021-2027 et uniquement dans des cas dûment justifiés, que les coûts exposés pour des actions bénéficiant d’un soutien au titre de la décision n° 1313/2013/UE qui ont déjà commencé soient considérés comme éligibles à compter du 1er janvier 2021, même si ces coûts ont été exposés avant le dépôt de la demande de subvention.