(10) Les études requises pour prouver la sécurité d’une substance sous contrôle inscrite à l’annexe III, partie C, du règlement (CE) no 1925/2006 prennent en compte différents facteurs et peuvent donc varier considérablement. Faire passer le délai pendant lequel les exploitants du secteur alimentaire et les parties intéressées peuvent présenter des dossiers de dix-huit à vingt-quatre mois à compter de l’inscription de la substance à l’annexe III, partie C, du règlement (CE) no 1925/2006 peut faciliter la préparation et la présentation des dossiers et, partant, contribuer à l’évaluation de la sécurité.
Règlement d’exécution (UE) 2021/842 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/842
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/842
Versionacte d'origine du 26/05/2021 (CELEX 32021R0842)
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