(12) Le règlement (UE) 2019/1381 est applicable à partir du 27 mars 2021. Aussi, dans un souci de sécurité juridique et de clarté en ce qui concerne les exigences de transparence applicables à la procédure mentionnée à l’article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1925/2006 et en vue d’une mise en œuvre uniforme des exigences de transparence et de confidentialité relatives à l’évaluation des risques de l’Union pour tous les secteurs concernés, il est nécessaire que le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication. Pour des raisons de sécurité juridique, le présent règlement devrait s’appliquer aux dossiers présentés à l’Autorité à partir de cette date.
Règlement d’exécution (UE) 2021/842 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/842
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/842
Versionacte d'origine du 26/05/2021 (CELEX 32021R0842)
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