(6) Le règlement (CE) no 1925/2006 confère un rôle important, dans la démonstration de la sécurité des substances sous contrôle inscrites à son annexe III, partie C, non seulement aux exploitants du secteur alimentaire, mais aussi aux autres parties intéressées, telles que l’industrie ou les organisations de consommateurs. Par conséquent, l’évaluation d’une substance sous contrôle ne nécessite pas la soumission d’une demande par un demandeur désigné, mais tous les exploitants intéressés de même que les autres parties intéressées peuvent communiquer des données et des informations à cette fin.
Règlement d’exécution (UE) 2021/842 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/842
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/842
Versionacte d'origine du 26/05/2021 (CELEX 32021R0842)
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