(7) Il est nécessaire de veiller à ce que la procédure d’évaluation de la sécurité de la substance sous contrôle inscrite à l’annexe III, partie C, du règlement (CE) no 1925/2006 soit régie par des dispositions comparables à celles du règlement (UE) 2019/1381, pour ce qui est de la phase préalable à la soumission comme de la phase d’évaluation des risques.
Règlement d’exécution (UE) 2021/842 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/842
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/842
Versionacte d'origine du 26/05/2021 (CELEX 32021R0842)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.