Version d'origine : acte du 20/05/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2021/847
IntituléDéfinitions
RattachementCHAPITRE I — Dispositions générales
Règlement (UE) 2021/847
CHAPITRE I — Dispositions générales
VersionVersion d'origine (CELEX 32021R0847)
Référencearticle 2 du règlement (UE) 2021/847EUR-Lex →
Aux fins du présent règlement, on entend par:
1) «fiscalité»: les éléments, y compris la conception, l’administration, l’application et la conformité, liés aux taxes, impôts et droits suivants:
a) la taxe sur la valeur ajoutée prévue par la directive 2006/112/CE du Conseil;
b) les droits d’accise sur l’alcool prévus par la directive 92/83/CEE du Conseil;
c) les droits d’accise sur les produits du tabac prévus par la directive 2011/64/UE du Conseil;
d) les taxes sur les produits énergétiques et l’électricité prévues par la directive 2003/96/CE du Conseil;
e) les autres taxes, impôts et droits visés à l’article 2, paragraphe 1, point a), de la directive 2010/24/UE du Conseil, dans la mesure où ils présentent un intérêt pour le marché intérieur et pour la coopération administrative entre les États membres;
2) «autorités fiscales»: les autorités publiques et autres organismes chargés de la fiscalité ou des activités liées à la fiscalité;
3) «système électronique européen»: un système électronique nécessaire aux fins de la fiscalité et de l’exécution des tâches des autorités fiscales.
Nota : Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347 du 11.12.2006, p. 1).
Directive 92/83/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l’harmonisation des structures des droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcooliques (JO L 316 du 31.10.1992, p. 21).
Directive 2011/64/UE du Conseil du 21 juin 2011 concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés (JO L 176 du 5.7.2011, p. 24).
Directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité (JO L 283 du 31.10.2003, p. 51).
Directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures (JO L 84 du 31.3.2010, p. 1).
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.