Règlement (UE) 2021/847 · Article

Article annexe III

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 20/05/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE) 2021/847
IntituléANNEXE III — LISTE NON EXHAUSTIVE DES THÈMES PRIORITAIRES POSSIBLES POUR LES ACTIONS VISÉES À L’ARTICLE 7
RattachementRèglement (UE) 2021/847
VersionVersion d'origine (CELEX 32021R0847)
RéférenceAnnexe III du règlement (UE) 2021/847EUR-Lex →

Conformément aux objectifs généraux et spécifiques du programme, les actions visées à l’article 7 peuvent se concentrer, entre autres, sur les thèmes prioritaires suivants:

1) soutien à la mise en œuvre du droit de l’Union en matière de fiscalité, notamment la formation du personnel en la matière, et aide à l’identification de solutions envisageables pour améliorer la coopération administrative entre autorités fiscales, notamment l’assistance au recouvrement des créances relatives aux taxes et impôts;

2) soutien à l’échange efficace d’informations, notamment les demandes groupées, à l’élaboration de formats informatiques normalisés, à l’accès des autorités fiscales aux informations sur les bénéficiaires effectifs et à l’amélioration de l’utilisation des informations reçues;

3) soutien au bon fonctionnement des mécanismes de coopération administrative et à l’échange de bonnes pratiques entre autorités fiscales, notamment les bonnes pratiques en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes et impôts;

4) soutien à la numérisation et à la mise à jour des méthodes au sein des autorités fiscales;

5) soutien à l’échange de bonnes pratiques pour lutter contre la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R0847. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).