Règlement (UE) 2021/847 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2021/847
RattachementRèglement (UE) 2021/847
Versionacte d'origine du 20/05/2021 (CELEX 32021R0847)
RéférenceConsidérant 10 du règlement (UE) 2021/847EUR-Lex →

(10) Conformément à l’engagement de la Commission de veiller à la cohérence et à la simplification des programmes de financement, énoncé dans sa communication du 19 octobre 2010 sur le réexamen du budget de l’Union européenne, les ressources devraient être partagées avec d’autres instruments de financement de l’Union si les actions envisagées au titre du programme poursuivent des objectifs qui sont communs à divers instruments de financement, tout en excluant le double financement. Les actions menées au titre du programme devraient assurer la cohérence dans l’utilisation des ressources de l’Union pour soutenir la politique fiscale et les autorités fiscales.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R0847. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).