Règlement (UE) 2021/847 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2021/847
RattachementRèglement (UE) 2021/847
Versionacte d'origine du 20/05/2021 (CELEX 32021R0847)
RéférenceConsidérant 3 du règlement (UE) 2021/847EUR-Lex →

(3) En fournissant un cadre d’action visant à soutenir le marché intérieur, à promouvoir la compétitivité de l’Union et à protéger les intérêts financiers et économiques de l’Union et de ses États membres, le programme devrait contribuer à soutenir la politique fiscale et la mise en œuvre du droit de l’Union relatif à la fiscalité; prévenir et lutter contre la fraude fiscale, l’évasion fiscale, l’optimisation fiscale agressive et la double non-imposition; prévenir et réduire les charges administratives inutiles pour les citoyens et les entreprises dans le cadre des opérations transfrontières; favoriser des systèmes fiscaux plus équitables et plus efficaces; réaliser le plein potentiel du marché intérieur et promouvoir une concurrence loyale au sein de l’Union; soutenir une approche commune de l’Union dans les enceintes internationales; soutenir le renforcement des capacités administratives des autorités fiscales, y compris en modernisant les techniques de déclaration et d’audit; ainsi qu’à soutenir la formation du personnel des autorités fiscales à cet égard.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R0847. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).