Règlement d’exécution (UE) 2021/848 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/848
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/848
Versionacte d'origine du 27/05/2021 (CELEX 32021R0848)
RéférenceConsidérant 4 du règlement d’exécution (UE) 2021/848EUR-Lex →

(4) Il y a donc lieu de modifier l'annexe II du règlement (UE) n° 36/2012 en conséquence,

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