(15) Les modifications du règlement (CE) no 1223/2009 prévues par le présent règlement, qui s’appuient sur la classification des substances concernées comme substances CMR par le règlement délégué (UE) 2020/217, devraient donc être applicables à partir de la même date que ce règlement délégué.
Règlement (UE) 2021/850 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/850
RattachementRèglement (UE) 2021/850
Versionacte d'origine du 26/05/2021 (CELEX 32021R0850)
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