Article considérant 15

(15) Le plaignant a fourni dans sa plainte suffisamment d’éléments de preuve attestant à première vue l’existence de distorsions du marché des matières premières en Inde et en Indonésie pour ce qui est du produit concerné. Dès lors, comme annoncé dans l’avis d’ouverture, l’enquête a pris en considération ces distorsions du marché des matières premières afin de déterminer s’il convenait d’appliquer les dispositions de l’article 7, paragraphes 2 bis et 2 ter, du règlement de base en ce qui concerne l’Inde et l’Indonésie. Pour ce motif, la Commission a envoyé des questionnaires à cet égard au gouvernement de l’Inde (ci-après les «pouvoirs publics indiens») et à celui d’Indonésie (ci-après les «pouvoirs publics indonésiens»).