(172) Compte tenu du degré élevé de coopération en Inde et en Indonésie (100 % et plus de 90 % respectivement), la marge de sous-cotation résiduelle pour les pays concernés a été établie au niveau de la marge de sous-cotation la plus élevée constatée chez un producteur-exportateur indien ou indonésien, à savoir 34,6 % et 32,3 % respectivement.
Règlement d’exécution (UE) 2021/854 · Article
Article considérant 172
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/854
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/854
Versionacte d'origine du 27/05/2021 (CELEX 32021R0854)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.