(175) L’existence de distorsions du marché des matières premières en Inde et en Indonésie a été confirmée par les informations fournies dans les réponses au questionnaire des pouvoirs publics indiens et indonésiens et pendant les recoupements à distance effectués avec ceux-ci.
Règlement d’exécution (UE) 2021/854 · Article
Article considérant 175
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/854
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/854
Versionacte d'origine du 27/05/2021 (CELEX 32021R0854)
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