(185) Par la suite, le plaignant a fait valoir que l’une des deux parties susmentionnées n’aurait pas dû être considérée comme un importateur indépendant, étant donné qu’elle travaille en tant qu’agent pour certains des producteurs-exportateurs du produit soumis à l’enquête.
Règlement d’exécution (UE) 2021/854 · Article
Article considérant 185
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/854
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/854
Versionacte d'origine du 27/05/2021 (CELEX 32021R0854)
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