(186) À cet égard, la Commission a établi que la société en question travaillait effectivement en partie en qualité d’agent du groupe Jindal. Toutefois, cette société a également participé à des importations régulières du produit soumis à l’enquête à des fins de revente ultérieure à des clients dans l’Union. Par conséquent, l’argument d’Eurofer a été provisoirement rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2021/854 · Article
Article considérant 186
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/854
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/854
Versionacte d'origine du 27/05/2021 (CELEX 32021R0854)
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