(197) Compte tenu des conclusions établies par la Commission en ce qui concerne le dumping, le préjudice, le lien de causalité et l’intérêt de l’Union, il convient d’instituer des mesures provisoires sur les importations de produits laminés plats en aciers inoxydables, simplement laminés à froid, originaires de l’Inde et d’Indonésie, afin d’éviter l’aggravation du préjudice causé à l’industrie de l’Union par les importations faisant l’objet d’un dumping.
Règlement d’exécution (UE) 2021/854 · Article
Article considérant 197
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/854
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/854
Versionacte d'origine du 27/05/2021 (CELEX 32021R0854)
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