(198) Des mesures antidumping provisoires doivent être imposées à l’encontre des importations de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables originaires de l’Inde et d’Indonésie, conformément à la règle du droit moindre énoncée à l’article 7, paragraphe 2, du règlement de base. La Commission a comparé les marges de préjudice et les marges de dumping (considérant 173 ci-dessus). Le montant des droits a été fixé au niveau de la plus faible de ces marges.
Règlement d’exécution (UE) 2021/854 · Article
Article considérant 198
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/854
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/854
Versionacte d'origine du 27/05/2021 (CELEX 32021R0854)
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