(25) À un stade très tardif de la partie provisoire de l’enquête, un utilisateur de l’Union s’est manifesté en tant que partie intéressée et a envoyé des observations concernant la définition du produit. La société a demandé l’exclusion des produits avec de l’acier de catégorie 200 (ci-après les «SSCR 200») de la définition du produit, étant donné que, selon elle, ces produits ne sont pas ou très peu produits dans l’Union et ont une utilisation finale spécifique et de niche. Selon la société, l’exclusion des SSCR 200 en raison de leur catégorie d’acier et de leur utilisation finale ne poserait pas de risque de contournement pour d’autres types de produits.
Règlement d’exécution (UE) 2021/854 · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/854
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/854
Versionacte d'origine du 27/05/2021 (CELEX 32021R0854)
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