(27) Compte tenu de la présentation très tardive de la demande relative à la définition du produit, du fait que les SSCR 200 sont fabriqués dans l’Union et de l’interchangeabilité des SSCR 200 avec d’autres types de produits, la demande d’exclusion du produit est provisoirement rejetée.
Règlement d’exécution (UE) 2021/854 · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/854
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/854
Versionacte d'origine du 27/05/2021 (CELEX 32021R0854)
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