Règlement d’exécution (UE) 2021/854 · Article

Article considérant 32

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/854
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/854
Versionacte d'origine du 27/05/2021 (CELEX 32021R0854)
RéférenceConsidérant 32 du règlement d’exécution (UE) 2021/854EUR-Lex →

(32) Les recoupements à distance ont révélé qu’une société affiliée du groupe Jindal dans un pays tiers intervenait dans les ventes du produit concerné vers l’Union. Or, le rôle joué par cette partie en ce qui concerne le produit soumis à l’enquête n’avait pas été mentionné en tant que tel dans la correspondance avec le groupe Jindal, notamment dans les réponses au questionnaire. En conséquence, la Commission a informé le groupe Jindal, par lettre du 23 mars 2021, de son intention d’appliquer les dispositions de l’article 18 du règlement de base et d’utiliser les données disponibles en ce qui concerne les informations qui n’avaient pas été divulguées sur le rôle de la société affiliée. À la suite de cette lettre, la société affiliée établie dans un pays tiers a présenté des observations le 29 mars 2021. Dans ses observations, le groupe Jindal a également fourni la réponse de la société affiliée à l’annexe du questionnaire.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R0854. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).