(34) Les observations du groupe Jindal concernant la lettre du 23 mars ont été dûment examinées, mais elles n’ont pas modifié l’appréciation des faits par la Commission. En particulier, la réponse à l’annexe du questionnaire qui a été soumise en réponse à la lettre de la Commission du 23 mars 2021 n’a pas pu faire l’objet de recoupements à distance et la Commission n’a donc pas pu évaluer le degré d’exhaustivité des informations fournies au nom de cette partie.
Règlement d’exécution (UE) 2021/854 · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/854
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/854
Versionacte d'origine du 27/05/2021 (CELEX 32021R0854)
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