Article considérant 53

(53) Le groupe Jindal a demandé, en vertu de l’article 2, paragraphe 10, point b), du règlement de base, un ajustement de la valeur normale au titre de la ristourne de droits, arguant que l’existence d’un «système de ristourne de droits» à taux forfaitaire impliquait que toutes ses ventes sur le marché intérieur comprendraient un impôt indirect par rapport aux ventes à l’exportation. Toutefois, le groupe Jindal n’a pas établi que les montants réclamés étaient liés aux importations de matières premières incorporées ou aux droits acquittés sur celles-ci. Cette demande a par conséquent été rejetée.